Le régime cocontractant 

Le régime cocontractant s’applique lors de travaux immobiliers pour un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Le prestataire doit alors délivrer une facture sans TVA, à charge pour le client d’auto-liquider lui-même la taxe dans sa déclaration TVA (le logiciel se charge de l’auto-liquidation).  

En savoir plus : (https://vatdesk.be/fr/trucs-et-astuces/cocontractant-travaux-immobilier-tva/)

Cette règle locale d’auto-liquidation de la taxe doit être maniée avec une extrême prudence car le retour de bâton n’est jamais très loin.

C’est à l’entrepreneur d’apporter la preuve qu’il a appliqué à juste titre le report de paiement par un ensemble de documents. Une simple vérification sur le site « VIES » du n° de TVA n’est pas suffisante en soi. Les éléments de preuve utiles sont par exemple une déclaration du client certifiant qu’il est tenu au dépôt de déclarations périodiques et qu’il remplit toutes les conditions du régime de report de paiement et, le cas échéant, par une attestation de l’office de contrôle compétent certifiant que le client a la qualité d’assujetti déposant.